En cliquant sur les liens ci-dessous, vous obtiendrez les réponses aux questions suivantes :

• A qui sont transmises vos données personnelles ?
• Pourquoi avons-nous besoin de traiter vos données personnelles ?
• Quelle protection particulière pour vos données de santé ?
• Pendant combien de temps vos données sont-elles conservées ?
• Quels sont les droits dont vous disposez ?
• Le traitement de vos données par l’ALFA
• Comment contacter le Délégué à la Protection des Données ?

Vos données personnelles sont traitées par Le Finistère Assurance, responsable de traitement.

Vous trouverez les coordonnées du Finistère Assurance sur les documents contractuels et précontractuels qui vous ont été remis ou mis à votre disposition. Le Finistère Assurance est une Société d'Assurance Mutuelle régie par le Code des assurances, dont le siège social se situe 3 rue Kervillou - CS 65028 - 29556 QUIMPER Cedex 9. Pour obtenir des informations sur Le Finistère Assurance, vous pouvez consulter le site http://dev-testing.id-interactive.fr/finistereassurance.

Vos données personnelles peuvent être transmises aux personnels des responsables de traitement, à ses partenaires et sous-traitants contractuellement liés, réassureurs, organismes professionnels, organismes d’assurance ou organismes sociaux des personnes impliquées, intermédiaires d’assurance, experts, ainsi qu’aux personnes intéressées au contrat.

Ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne sur la base d’une décision d’adéquation ou de conditions contractuelles négociées. Ces dispositifs sont disponibles auprès de votre Délégué à la Protection des Données.

1. Vos données personnelles sont traitées par Le Finistère Assurance afin de :

• conclure, gérer et exécuter les garanties de votre contrat d’assurance ;
• réaliser des opérations de prospection commerciale ;
• permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations
• conduire des actions de recherche et de développement ;
• mener des actions de prévention ;
• élaborer des statistiques et études actuarielles ;
• lutter contre la fraude à l’assurance ;
• mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
• exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur

2. Ces traitements ont pour bases légales : l’intérêt légitime des responsables de traitement pour les finalités de prospection commerciale, de lutte contre la fraude à l’assurance, de recherche développement ainsi que d’actions de prévention ; et votre contrat pour les autres finalités citées. Lorsque la base légale est le contrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de conclure celui-ci.

Les responsables de traitement ont pour intérêt légitime : leur développement commercial, le développement de nouvelles offres et de nouveaux services, et la maîtrise de leur sinistralité.

3. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, Le Finistère Assurance peut, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser nos coûts et protéger notre solvabilité. Avant toute inscription, une information individuelle préalable vous sera notifiée.

Le Finistère Assurance traite des données personnelles relatives à votre santé aux fins de l’instruction et la gestion de votre sinistre. Ces données sont également utilisées à des fins de lutte contre la fraude à l’assurance.

Vos données de santé sont nécessaires au Finistère Assurance pour évaluer les risques. En aucun cas vos données de santé ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale.

Compte tenu de leur particulière sensibilité, le traitement de ces données de santé est soumis à l’obtention de votre consentement. Pour garantir la confidentialité de vos données de santé et le respect du secret médical , elles sont destinées exclusivement au service indemnisation du Finistère Assurance ainsi qu’au seul personnel spécifiquement formé à leur traitement par le service indemnisation et dans le cas où elles sont nécessaires à l'instruction et à la gestion de votre sinistre, aux seuls assureurs et organismes directement concernés.

Vous avez la possibilité de ne pas donner votre consentement ou de le retirer à tout moment. En cas de refus ou de retrait de votre consentement, Le Finistère Assurance ne pourra pas évaluer le risque. Par conséquent l’instruction et la gestion de votre sinistre sera impossible. Vous pouvez exercer votre droit de retrait auprès du Finistère Assurance à l’adresse suivante :

• Le Finistère Assurance - Service Réclamation 3 rue de Kervillou CS 65028 - 29556 Quimper Cedex 9.
• reclamations@finistere-assurance.bzh

Vous pouvez également exercer votre droit de retrait auprès du Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :

• Délégué à la Protection des Données - 86-90 rue St Lazare 75009 Paris
• deleguealaprotectiondesdonnees@covea.fr

Les données personnelles traitées dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat sont conservées conformément aux délais légaux de prescription, fixés selon la nature du contrat.

En l’absence de conclusion d’un contrat, vos données de santé sont conservées pendant 5 ans.

Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 13 mois à compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet.

En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, vos données personnelles sont conservées 5 ans.

Vous disposez :

• d'un droit d'accès, qui vous permet d'obtenir :
  • la confirmation que des données vous concernant sont (ou ne sont pas) traitées ;
  • la communication d’une copie de l’ensemble des données personnelles détenues par le responsable de traitement vous concernant ;
  Ce droit concerne l’ensemble des données qui font l’objet (ou non) d’un traitement de notre part.
• d'un droit de demander la portabilité de certaines données. Plus restreint que le droit d’accès, il s’applique aux données personnelles que vous avez fournies (de manière active, ou qui ont été observées dans le cadre de votre utilisation d’un service ou dispositif) dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat.
• d’un droit d’opposition, qui vous permet de ne plus faire l’objet de prospection commerciale de la part de votre Assureur ou de ses partenaires, ou, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de faire cesser le traitement de vos données à des fins de recherche et développement, de lutte contre la fraude et de prévention.
• d’un droit de rectification : il vous permet de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il vous permet également de faire compléter des informations incomplètes vous concernant.
• d’un droit d’effacement : il vous permet d’obtenir l’effacement de vos données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où vos données ne seraient plus nécessaires au traitement.
• d’un droit de limitation, qui vous permet de limiter le traitement de vos données (ne faisant alors plus l’objet d’un traitement actif) :
  • en cas d’usage illicite de vos données ;
  • si vous contestez l’exactitude de vos celles-ci ;
  • s’il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits.
• d’un droit d’obtenir une intervention humaine : Le Finistère Assurance peut avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat pour l’évaluation du risque. Dans ce cas, vous pouvez, demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès de votre Délégué à la protection des données.

Vous pouvez exercer vos droits par courrier, à l’adresse postale « Le Finistère Assurance - Service Réclamation 3 rue de Kervillou CS 65028 - 29556 Quimper Cedex 9 » ou par email à l’adresse reclamations@finistere-assurance.bzh.

Vous pouvez également exercer vos droits auprès du Délégué à la Protection des données par courrier, à l’adresse postale « Délégué à la Protection des Données - 86-90 rue St Lazare 75009 Paris » ou par email à l’adresse deleguealaprotectiondesdonnees@covea.fr.

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur le registre d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr. Dans ce cas, vous ne serez pas démarché par téléphone sauf si vous nous avez communiqué votre numéro de téléphone afin d'être recontacté ou sauf si vous êtes titulaire auprès de nous d'un contrat en vigueur.

Vous pouvez définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance ou particulières auprès du responsable de traitement concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment.

En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de vos données personnelles, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).

Vos données font l’objet d’une mutualisation avec les données d’autres assureurs dans le cadre d’un dispositif professionnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et dont le responsable du traitement est l’ALFA (l’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance). Les données mutualisées sont les données relatives aux contrats d’assurance automobile et aux sinistres déclarés aux assureurs.

Dans ce cadre, vos données sont destinées au personnel habilité de l’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance, ainsi qu’aux organismes directement concernés par une fraude (organismes d’assurance, autorités judiciaires, officiers ministériels, auxiliaires de justice, organismes tiers autorisés par une disposition légale ou règlementaire).

Pour l’exercice de vos droits dans le cadre de ce traitement, vous pouvez contacter l’ALFA, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données en écrivant à l’adresse suivante électronique : deleguealaprotectiondesdonnees@covea.fr, ou par courrier : Délégué à la Protection des Données - 86-90 rue St Lazare 75009 Paris.